Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822

Amendement N° 17 (Rejeté)

(1 amendement identique : 42 )

Publié le 1er février 2021 par : Mme Wonner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3822

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer.

Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes n'est pas souhaitable.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose, en cohérence avec les précédents, de supprimer cet article 5.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.