Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 42 (Rejeté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 2 février 2021 par : M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3822
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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