Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2021 par : M. Gosselin, M. Houlié.
Texte de loi N° 3822
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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