Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 2 février 2021 par : M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Thill.
Texte de loi N° 3822
Article 4 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
« 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
« II. – Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
« 2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 4ter dans sa version adopté par le Sénat
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