Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 35 (Rejeté)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 2 février 2021 par : M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Thill.
Texte de loi N° 3822
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »,
la date :
« 1er avril 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril et non jusqu’en juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans de plus brefs délais.
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