Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 36 (Rejeté)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 2 février 2021 par : M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Thill.
Texte de loi N° 3822
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.
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