Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 1er février 2021 par : M. Houlié, M. Gosselin.
Texte de loi N° 3822
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire par M. Sacha Houlié.
Il vise à mieux associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique pour conforter le rôle de ce conseil tout en permettant d’enrichir utilement le travail parlementaire. Pour cela, et sur le modèle de ce qui est prévu par l’article L. 462‑1 du code de commerce pour l’Autorité de la concurrence, les commissions parlementaires pourraient consulter le Conseil sur toute question relative à l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.
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