Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 1er février 2021 par : M. Houlié, M. Gosselin.
Texte de loi N° 3822
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »,
la date :
« 16 mai 2021 ».
Exposé sommaire :
Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n°04, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois mois.
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