Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC66 (Tombe)
Publié le 8 décembre 2017 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V(nouveau). – Les personnes mentionnées au I du présent article concernées par les dispositions du IV du présent article sont exclues immédiatement des instances organisationnelles et décisionnelles des jeux dont elles sont membres et renoncent à l'ensemble de leurs prérogatives. Les dispositions de l'article 445‑1‑1 du code pénal s'appliquent également aux personnes concernées par le présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que des mesures exemplaires soient prises à l'encontre de toute personne qui voudrait se soustraire aux dispositions de l'article 17. De simples amendes sont insuffisantes. L'exclusion immédiate des instances décisionnaires ou organisationnelles de tous ceux qui voudraient s'y soustraire doit être décrétée.
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