Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH1034 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSBIOETH1422 CSBIOETH1421
Publié le 28 mai 2021 par : M. Touraine.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 2 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante ;
« Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 2 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale par tous les groupes. Il vise à promouvoir la mise en place d’un plan national de lutte contre l’infertilité et fait l’objet d’un large consensus parmi les députés.
Il participe de la nécessité d’une articulation entre la lutte contre l’infertilité, l’autoconservation ovocytaire et l’inscription dans un parcours d’AMP. Par conséquent, la recherche doit être l’objet d’un effort particulier afin de mettre en lumière les causes potentielles d’une situation d’infertilité et des actions doivent être entreprises pour mieux informer sur la décroissance de la fertilité avec l’âge.
Cet article 2 bis pourra faire l’objet d’une évaluation dans la perspective de la prochaine révision des lois de bioéthique afin de s’assurer de sa mise en œuvre
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