Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1065 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Retiré)
Publié le 31 mai 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Cariou.
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la la législation française est la seule en Europe a imposer cette exigence de consentement du conjoint.
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