Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1101 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1418 )
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
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