Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1101 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1418 )

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante :

« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »

Exposé sommaire :

Cette précision vise à éviter tout abus.

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