Sous-Amendement N° CSBIOETH1148 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Retiré avant séance)

La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. En France, il existe
différents modes d’établissement de la filiation, cette dernière comme l’indique l’article 310-1 du Code
civil peut être établie de façon non contentieuse ou au terme d’une action judiciaire.
Les modes d’établissement de la filiation non contentieux sont la reconnaissance, la possession d’état
ou encore le simple effet de la loi. Les actions en établissement de filiation sont également nombreuses,
l’action en recherche de paternité prévu à l’article 327 du Code civil en est un exemple. 45
Nombreuses sont les conséquences pour les parents lorsque la filiation est établie, ainsi le nom du ou
des parents apparaitra dans l’acte de naissance de l’enfant, en principe l’autorité parentale devra alors
être exercée conjointement par les parents, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfantsera
obligatoire etc…
La filiation est au cœur de vifs débats depuis plusieurs années, la prise en compte par les juges de l’intérêt
supérieur de l’enfant ; l’ouverture du mariage aux personnes de mêmes sexes en 2013 et par corrélation
la place de la filiation dans l’homoparentalité, ainsi que l’ensemble des questions liées à l’adoption ; et
enfin la transparentalité.
La transparentalité concerne l’ensemble des familles dont au moins l’un des parents est transgenre.
Avant la loi du 18 novembre 2016, la modification du sexe à l’état civil des personnes transgenres était
subordonnée à des conditions rigoureuses dont une transformation irréversible de l’apparence, qui
incluait une stérilisation.
Le double lien de filiation biologique de l’enfant n’est admis à l’heure actuelle qu’à l’égard d’un homme
et d’une femme. De plus, le droit français continue de refuser la double filiation paternelle ou maternelle,
sauf en matière d’adoption depuis la loi du 17 mai 2013. Ce choix politique est déjà contestable à
l’encontre des personnes de mêmes sexes ; et il s’avère discriminant et biologiquement faux concernant
les parents transgenres…
De ce fait, pour lutter contre les discriminations à l’encontre de la transparentalité il serait judicieux de
déconstruise les aprioris sur les rôles sociaux qui sont attribués à l’homme et à la femme et plus
largement mette un terme à la binarité. Par cela, toute personne ayant la faculté de procréer pourrait
créer un lien de filiation avec l’enfant peu importe le sexe indiqué à l’état civil du parent.
Il serait de ce fait nécessaire de prendre acte de la distorsion qui existe entre le sexe et le genre des
personnes en permettant à un homme transgenre de rester en « homme » même en ayant accès à la
maternité ; pour cela une réforme du droit de la filiation française s’impose. L’intérêt supérieur de
l’enfant devant être le moteur de cette réforme, en effet il est dans son intérêt de se voir reconnaitre une
double filiation à l’égard de ses deux parents peu importe leur identité de genre et qu’au nom du droit
au respect à la vie privée de l’enfant et de ses parents que cette identité ne soit pas connue de tous pour
éviter toutes les formes de discriminations.
Il importe donc de remédier à cette insécurité juridique pour que les enfants nés dans des familles ou un
parent est transgenre soient protégés, pour qu’une filiation puisse être établie. Ceci étant l’objectif de
ce sous-amendement.