Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1150 à l'amendement N° CSBIOETH550 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1153 CSBIOETH1374 )
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
À la seconde phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot :
« femme »,
insérer les mots :
« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.
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