Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1150 à l'amendement N° CSBIOETH550 (Tombe)

(2 amendements identiques : CSBIOETH1153 CSBIOETH1374 )

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot :

« femme »,

insérer les mots :

« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ».

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.