Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1206 à l'amendement N° CSBIOETH948 (Tombe)
(4 amendements identiques : CSBIOETH1231 CSBIOETH1207 CSBIOETH1292 CSBIOETH1824 )
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante :
« Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »
Exposé sommaire :
Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.
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