Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.
Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante :
« Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »
Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.
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