Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1242 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2021 par : M. Hetzel.
Après la première phrase du soixante-quatrième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ils indiquent expressément leur consentement pour une utilisation de leurs gamètes par des femmes célibataires. »
Exposé sommaire :
Les anciens donneurs de gamètes ont signé un consentement pour que leurs gamètes soient données à des couples.
Il est donc important que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas automatiquement mais que ceux-ci indiquent expressément leur consentement pour une utilisation de leurs gamètes par des femmes célibataires.
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