Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1244 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSBIOETH1303 CSBIOETH1832 )

Publié le 31 mai 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le vingtième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. »

Exposé sommaire :

Le CNAOP connaît la difficulté, pour les personnes nées sous X, de retrouver un individu après une longue période.

Le numéro de sécurité sociale a le mérite d’être invariant et très efficace pour retrouver le donneur. L’unique finalité sera de rechercher les donneurs.

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