Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1244 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1303 CSBIOETH1832 )
Publié le 31 mai 2021 par : M. Hetzel.
Après le vingtième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. »
Exposé sommaire :
Le CNAOP connaît la difficulté, pour les personnes nées sous X, de retrouver un individu après une longue période.
Le numéro de sécurité sociale a le mérite d’être invariant et très efficace pour retrouver le donneur. L’unique finalité sera de rechercher les donneurs.
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