Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH125 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH258 CSBIOETH610 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’urgence médicale vitale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice d’un donneur de gamètes. »
Exposé sommaire :
Compte-tenu de l’atteinte à la confidentialité du dossier médical de la personne issue du don, laquelle n’a pas consenti à cette atteinte, celle-ci doit être limitée aux urgences médicales vitales.
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