Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1267 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1313 )
Publié le 31 mai 2021 par : M. Hetzel.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.
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