Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1290 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1229 CSBIOETH1822 )
Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.
Après la première phrase du onzième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
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