Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1294 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1233 CSBIOETH1826 )
Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »
Exposé sommaire :
Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.
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