Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1295 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Irrecevable)

Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.

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Compléter le vingt-deuxième alinéa par la phrase suivante :

« En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains. »

Exposé sommaire :

Cette disposition a pour but de simplifier les procédures et de permettre le respect des dispositions de l’article L. 1244‑4 du Code de la santé publique.

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