Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1295 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.
Compléter le vingt-deuxième alinéa par la phrase suivante :
« En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains. »
Exposé sommaire :
Cette disposition a pour but de simplifier les procédures et de permettre le respect des dispositions de l’article L. 1244‑4 du Code de la santé publique.
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