Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1296 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1236 CSBIOETH1827 )
Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.
Compléter le vingt-cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Exposé sommaire :
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
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