Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1296 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSBIOETH1236 CSBIOETH1827 )

Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter le vingt-cinquième alinéa par la phrase suivante :

« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »

Exposé sommaire :

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

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