Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1302 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Irrecevable)

Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase du soixante-quatrième alinéa, insérer la phrase suivante :

« Ils indiquent expressément leur consentement pour une utilisation de leurs gamètes par des femmes célibataires. »

Exposé sommaire :

Les anciens donneurs de gamètes ont signé un consentement pour que leurs gamètes soient données à des couples.

Il est donc important que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas automatiquement mais que ceux-ci indiquent expressément leur consentement pour une utilisation de leurs gamètes par des femmes célibataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.