Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1304 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le soixante-huitème alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« G. – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. »

Exposé sommaire :

Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humains non utilisés viennent à être détruits, il est logique que l’accord du couple donneur soit requis tant la destruction contrevient à leur choix réalisé devant notaire.

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