Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1304 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.
Après le soixante-huitème alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« G. – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. »
Exposé sommaire :
Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humains non utilisés viennent à être détruits, il est logique que l’accord du couple donneur soit requis tant la destruction contrevient à leur choix réalisé devant notaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.