Sous-Amendement N° CSBIOETH1317 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)

I. – Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant :

« Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre I^er du code civil, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du présent chapitre. Si l’autre membre du couple est une femme, la filiation est établie à son égard par une adoption si les conditions sont réunies. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :

« fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 »

les mots :

« n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 41.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 37 substituer aux mots :

« et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus »

les mots :

« tel que prévu ».