Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1318 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1272 )
Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.
À la fin du vingt-deuxième alinéa, substituer aux mots :
« le couple de femme reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« celle des deux femmes qui va accoucher de l’enfant donne son consentement à l’adoption de ce dernier par l’autre femme du couple. »
Exposé sommaire :
Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui aurait des conséquences délétères, il importe d’inscrire, dans le cas précis de l’enfant né de PMA d’un couple de femmes, le principe de l’adoption dès l’article 342 11 du code civil
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