Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1332 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Leseul, Mme Biémouret.
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la PMA pour les personnes trans.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil sans être opéré ou stérilisé. Ainsi, un homme trans peut avoir la capacité de porter un enfant et d’accoucher.
De ce fait, il est important de préciser que cette modification de la mention du sexe enregistrée à l’état civil n’est pas une entrave à la réalisation d’une PMA.
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