Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1395 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2021 par : M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Leseul.
Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui parait utile, au moment du recueil de son consentement.
Il n’y a effectivement aucune raison de verrouiller le type de données recueillies, puisque la commission pourra de toute façon statuer sur le caractère non identifiant de certaines données.
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