Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1447 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1505 )
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à cette démarche qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie.
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