Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1505 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1447 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Bazin.
Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, surtout dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant issu du don, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
C’est d’ailleurs ce qui est prévu actuellement : Si le donneur « vit en couple, son conjoint ou sa conjointe doit également donner son accord afin que la procédure soit enclenchée. »
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