Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1527 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons rétablir la version issue de l'examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale, à ceci-près que nous offrons la possibilité de reconnaissance de la filiation aux couples non-hétérosexuels par la reconnaissance.
Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiation par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent, comme le permet la loi pour les couples hétérosexuels.
Il nous semble en effet peu crédible de porter une loi qui soit une loi d’égalité, mais organise tout de même des différences en fonction que l’on soit dans un couple hétérosexuel ou lesbien, alors même qu’une extension du droit commun de la filiation ne pose pas de difficulté juridique.
Cet amendement nous permet de poser la question au Gouvernement de façon claire : pourquoi ne pas permettre une égalité réelle entre les couples hétérosexuels et les autres ?
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