Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1530 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du quatrième alinéa :
« remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ».
II. – En conséquence, après la première phrase du quatrième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. »
Exposé sommaire :
Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il justifie seul l’intervention médicale. La disparition de ce but et d’un motif médical pour l’assistance médicale à la procréation ouvre la voie au marché de la procréation humaine et à la réification de l’être humain. Il appartient au législateur de mettre des barrières solides aux appétits financiers présents derrière l’extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
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