Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1534 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa par les mots et la phrase suivants :
« , et l’accord de ceux-ci. La décision de celle-ci n’a pas à être motivée. »
Exposé sommaire :
Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Sa décision n’a pas à être motivée.
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