Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1535 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa par les mots et la phrase suivants :
« ,et l’accord de ceux-ci. Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. »
Exposé sommaire :
Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.
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