Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1537 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l’objet d’une mesure de placement, ou ont fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une mesure de cohérence pour un parcours d’AMP.
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