Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1547 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1601 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
Exposé sommaire :
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie (art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.
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