Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1555 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1609 )

Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».

Exposé sommaire :

En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui.

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