Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1560 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)

Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 28, après le mot :

« notaire »,

insérer les mots :

« ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.

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