Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1560 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
À l’alinéa 28, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.
C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.
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