Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1562 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Le principe de la gratuité du don demeure rigoureusement observé. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à prévenir la possibilité de gestation pour autrui qui, si elle venait à être légalisée, pourrait en partie se fonder sur cette disposition. Si l’intention de la majorité est effectivement de ne pas laisser s’installer la gestation pour autrui, des gages doivent donc être fournis, et cela passe par l’instauration de formules claires dans la loi pour interdire ce genre de pratique.
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