Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1566 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1620 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique »
Exposé sommaire :
La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.
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