Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1575 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1629 )

Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 52 par les mots :

« ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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