Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1575 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1629 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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