Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1576 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1630 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne puisse apporter les gamètes nécessaires à la conception d’un enfant. Il convient donc d’empêcher toute dérive eugéniste qui incite les personnes fertiles à sélectionner les donneurs pour optimiser les chances d’avoir tel enfant présentant telle ou telle caractéristique souhaitée.
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