Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1578 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1632 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Hetzel.
I. – Après le mot :
« diagnostic »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.
Exposé sommaire :
Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé à l’AMP sur critère médical.
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