Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1579 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman.
À l’alinéa 5, après le mot :
« matrimonial »,
insérer les mots :
« , de l’identité de genre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mentionner explicitement l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple.
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