Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1586 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ont accès »
les mots :
« peuvent solliciter le bénéfice ».
Exposé sommaire :
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.
Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’accès à l’AMP n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.
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