Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1598 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1544 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Breton.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.
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