Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1599 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1545 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Breton.
À l’alinéa 6, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire :
Il est important de préciser la forme de recueil du consentement.
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