Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1603 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1549 CSBIOETH1712 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Breton.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Exposé sommaire :
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV.
Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
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